CGV

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par :

Marie-Laure Gambino – Conciergerie Alpine.fr
Micro-entreprise
SIRET : 482 017 803 00024

Le Prestataire exerce une activité de conciergerie et d’assistance opérationnelle exclusivement.
Il n’effectue aucune activité relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite “loi Hoguet”, notamment la gestion locative, l’administration de biens ou la transaction immobilière.

Les services peuvent notamment inclure :

– coordination des arrivées et départs voyageurs,
– assistance opérationnelle liée aux séjours,
– surveillance de résidences secondaires,
– entretien courant,
– coordination de prestations extérieures,
– réassort et suivi du logement,
– assistance à la création et à l’optimisation d’annonces,
– interventions ponctuelles sur site.

Le Prestataire n’exerce aucune activité de gestion locative, d’administration de biens, de transaction immobilière ou d’encaissement de loyers au sens de la loi Hoguet.

Les réservations, contrats de location, paiements voyageurs et relations contractuelles avec les plateformes de réservation restent sous la responsabilité exclusive du client.

2. Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition acceptée par le client.

Le contrat est formé uniquement après :

acceptation écrite du devis ou de la proposition
paiement intégral de la prestation avant intervention

Le créneau d’intervention est définitivement réservé uniquement après réception du paiement. À défaut de règlement, le Prestataire se réserve le droit d’attribuer le créneau à un autre client.

Aucune intervention ne sera réalisée sans paiement préalable.

Toute prestation programmée, commencée ou engagée est intégralement due.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI – TVA non applicable).

Les tarifs peuvent varier selon :

la nature de la prestation
la localisation du bien
les conditions d’accès (zone isolée, montagne, accès difficile)
les interventions urgentes ou spécifiques

4. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue en totalité avant la réalisation de la prestation par :

virement bancaire
ou tout autre moyen indiqué lors de la commande

Le paiement intégral vaut confirmation définitive de la réservation.

5. Annulation / modification

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Annulation plus de 7 jours avant l’intervention : remboursement intégral du règlement ou report de la prestation, selon le choix du client et les disponibilités du Prestataire.

Annulation moins de 7 jours avant l’intervention : le règlement reste acquis au Prestataire, le créneau ayant été réservé exclusivement pour le client.

Les créneaux réservés et bloqués ne sont pas transférables sans accord du Prestataire.

Prestations au forfait

Les prestations sont établies sur devis personnalisé et facturées au forfait.

Le forfait est déterminé en fonction des prestations définies au devis. Il rémunère la réalisation des prestations convenues et non un décompte horaire.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable et d’une facturation complémentaire.

6. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées aux dates convenues.

En raison de la nature des interventions (zones montagneuses, résidences isolées), le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou impossibilités liés notamment à :

conditions météorologiques
routes fermées ou impraticables
accès au logement impossible ou non sécurisé
coupures d’électricité, eau ou réseau
restrictions administratives ou cas de force majeure

Dans ces cas, la prestation pourra être reportée ou adaptée sans indemnisation automatique.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si les conditions d’accès, de sécurité ou d’exécution ne permettent pas d’intervenir dans des conditions normales.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes
garantir un accès sécurisé au logement
signaler tout risque ou particularité du site
fournir les clés, codes ou accès nécessaires
assurer la conformité légale de son activité locative

Le client reste seul responsable :

de ses annonces
de ses obligations fiscales et réglementaires
de ses relations avec les plateformes de réservation

8. Accès, clé et sécurité

Le client autorise le Prestataire à détenir temporairement les clés, badges ou codes nécessaires à l’exécution des prestations.

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité pour leur conservation.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :

d’une intrusion résultant d’un défaut de sécurisation du logement
d’une divulgation des accès par un tiers
d’un accès non autorisé indépendant de son intervention

9. Prestataires externes

Le Prestataire peut faire appel ou coordonner des intervenants indépendants (ménage, maintenance, artisans, etc.).

Ces intervenants agissent sous leur propre responsabilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leurs fautes, retards ou dommages.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux prestations définies dans le devis accepté.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

des dommages indirects ou immatériels (perte de revenus, perte de réservation, préjudice commercial…)
des dommages préexistants au bien
des sinistres indépendants de son intervention
des actions de tiers ou occupants
des événements extérieurs

La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant payé par le client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde ou intentionnelle.

11. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : intempéries extrêmes, catastrophes naturelles, incendies, pannes généralisées, restrictions administratives, accidents majeurs ou tout événement indépendant de la volonté du Prestataire rendant l’exécution impossible.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée dans ces cas.

12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations :

pleinement exécutées avant la fin du délai légal
ou commencées avec accord exprès du client

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

l’exécution des prestations
la gestion administrative
la communication opérationnelle

Le Prestataire garantit leur confidentialité.

14. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le litige sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents.